Conditions générales d’utilisation et Confidentialité VIVOVENETIA.FR
VIVO srl à travers son représentant légal Anne Cecile Rousset basé à Via Ca’ Rossa 93/A, 30173 Venise Mestre, (P. Iva 04383730274), est inscrite à la C.C.I.A.A.(Chambre de Commerce) de Venise, sous le n° VE-381160, PEC: cecile.rousset@pec.it. « VivoVenetia » est une agence de voyage/tour opérateur à l’enseigne « VIVO EXPERIENCE » n.2466/2017, prot. n.54056 del 20/06/2017, Police d’assurance Europ Assistance N.9379885.
Son but est de diffuser et de promouvoir les offres d’événements, des services culturels et de loisirs fournis par ses Partenaires sélectionnés (ci-après nommés «fournisseurs») (par exemple, théâtres, musées, artisans, guides touristiques autorisés, associations, coopératives, agents de voyages, tours opérateurs, voyagistes réceptifs, etc.) aux consommateurs, lesquels pourront passer à l’étape de réservation et d’achat des services sélectionnés à travers la plateforme web multilingue www.vivovenetia.fr et des sites qui lui sont liés.
Vivovenetia.fr et ses domaines connexes ("Vivovenetia", "site web", "nous") propose un site web où vous pouvez acheter directement en ligne des expériences, des offres touristiques et des offres de logement auprès d'opérateurs qualifiés (appelés "partenaires") actifs dans la région de la Vénétie. Ces offres sont disponibles dans nos sections "expériences", "transport" et "logement".
Sur Vivovenetia, vous pouvez également acheter des forfaits touristiques et des propositions d'hébergement. La vente de forfaits touristiques est régie par une réglementation spécifique, que vous pouvez consulter dans la section "conditions de vente des voyages à forfait".
1. CONDITIONS GENERALES S'APPLIQUANT AUX EXPERIENCES, SERVICES, LOGEMENTS
Les présentes Conditions Générales régissant l’utilisation de notre plate-forme (et des sites Web multilingues liés) par les consommateurs (ci-après «utilisateurs», «visiteur» ou «clients finaux»), établissent les droits respectifs et obligations en définissant les rapports entre les utilisateurs de la plate-forme web qui réservent une offre/expérience et les partenaires qui l’offrent ou la fournissent. Nous vous recommandons de faire une lecture attentive de ces conditions générales, car elles s’appliquent à tous nos services/expériences disponibles en ligne, par e-mail ou autres moyens de communication à distance.
Ces conditions de service et d’utilisation de la plate-forme Web et des sites liés doivent être acceptés sans exception et / ou modifications et / ou ajouts de la part de l’utilisateur enregistré ou du bénéficiaire du service acheté sur VivoVenetia.
1. DESCRIPTION ET UTILISATION DU SERVICE
En choisissant des expériences sur Vivovenetia, vous serez en mesure d’accéder à une vaste gamme de renseignements sur les services offerts par les fournisseurs locaux de la Vénétie. En effectuant une réservation sur le site, l’utilisateur établit une relation contractuelle directe (juridiquement contraignante) avec le fournisseur.
L’utilisateur est informé que, à travers l’accès à la plateforme Web, VivoVenetia adopte exclusivement le rôle d’intermédiaire entre le fournisseur et l’utilisateur et n’a aucune autre obligation que celle d’envoyer au premier les détails de la réservation effectuée et au second un email de confirmation contenant un coupon, et ce, au nom du fournisseur. VivoVenetia assume la promotion et la publicité des services entre le Client Final/ Visiteur et le Partenaire et décline toute obligation ultérieure. VivoVenetia n’est pas partie prenante dans la relation juridique entre les partenaires et le client final. Dans l’exercice de son travail de promotion, VivoVenetia divulguera les données mises à disposition par le partenaire contenant les détails des services.
Les services offerts par VivoVenetia sont offerts aux fins d’une utilisation personnelle seulement, et non pour un usage commercial. Par conséquent, il est interdit de revendre, d’utiliser, de copier, de coller, de télécharger ou de reproduire tout contenu ou information, service disponible sur la plateforme pour tout type d’activité commerciale ou concurrentielle, sauf celles dûment autorisées par VivoVenetia.
2. EXIGENCE DE LA MAJORITE LEGALE
Les services proposés sur la plateforme Web de VivoVenetia et sur ses sites associés sont destinés aux personnes majeures, ayant la capacité juridique de réserver les offres et d’accepter en totalité le contenu des termes et des conditions générales publiées sur le site.
3. PROCÉDURE DE RÉSERVATION ET PAIEMENT
Afin de procéder à la réservation d’un service, le visiteur intéressé devra obligatoirement accepter les présentes Conditions générales d’utilisation. Il sera tenu de fournir des données et des renseignements véridiques et exacts. Les données personnelles et le contact e-mail devront correspondre aux données personnelles de l’utilisateur, et non à une tierce personne. Ces conditions doivent être respectées pour permettre l’utilisation des services dont VivoVenetia fait la promotion et la bonne exécution des activités. VivoVenetia se réserve le droit de refuser des demandes d’achat/réservation si ces dernières ne sont pas correctement remplies.
La procédure de réservation se termine par le paiement de l’offre à travers un système de paiement en ligne (carte de crédit via stripe) sur notre site. Le montant sera crédité sur le compte de VivoVenetia qui se chargera de l’encaisser pour le compte du partenaire, titulaire de l’offre. VivoVenetia enverra immédiatement au client un email de confirmation d’acceptation de paiement. La note d’achat ou facture (si expressément requise), selon les cas, sera émise directement par le partenaire et fournie au client après la prestation du service, ou par Vivovenetia. VivoVenetia n’est aucunement responsable de la documentation fiscale précitée puisque la loi stipule que le partenaire est responsable de respecter la loi fiscale en vigueur. Une fois le paiement accepté, VivoVenetia enverra un email de confirmation de la réservation accompagné d’un COUPON comprenant toutes les références du service. Le coupon devra être montré au partenaire avant le déroulement du service (format digital accepté). VivoVenetia communique à chaque partenaire les références personnelles et les coordonnées de ses clients. En cas de dommages causés par le client à des biens matériels, mobiliers, immobiliers ou autres, ce dernier sera tenu de réparer les dommages créés ou de rembourser les frais de franchise d’assurance au partenaire.
4. ANNULATION
Toute annulation effectuée par l’utilisateur doit être réalisée par mail à info@vivovenetia.com. Tous les services annoncés sur la plateforme étant expressément prévus pour une date ou une période spécifique, une pénalité de minimum 20% du prix payé sera encourue par l’utilisateur en cas d’annulation, et ce, pour couvrir les frais administratifs ainsi que les coûts bancaires et de gestion. Les conditions d’annulation et de remboursement sont définies par chaque fournisseur et sont présentées dans chaque offre et sur chaque coupon. Pour certains tarifs ou certaines offres spéciales, les annulations ou les modifications ne sont pas autorisées.
Dans le cas où un fournisseur ne se conformerait pas à ses obligations, VivoVenetia, après vérification du manquement dudit fournisseur, remboursera l’utilisateur dans les 30 jours ouvrables et poursuivra directement le fournisseur. sous réserve du droit ultérieur de recours contre le fournisseur de la part de VivoVenetia.
Le décompte des jours se réalise de la manière suivante:
• Le jour de l’activité n’est pas compté;
• Les jours commencent à 00h00 et se terminent à 24.00 selon l’heure italienne (GMT +1). Si, avant l’exécution des services achetés, le paiement par carte de crédit est révoqué ou non honoré, cet état de fait sera considéré comme une annulation et les frais prévus dans une telle situation seront applicables.
Les fournisseurs de services de VivoVenetia se réservent les droits suivants:
a) Annuler l’activité sans respecter les conditions d’annulation si des circonstances externes inévitables peuvent rendre son exécution impossible ou extrêmement complexe;
b) Refuser l’admission ou exclure d’une activité un utilisateur si celui-ci ne répond pas aux critères d’admissibilité ou si sa participation met en danger ou perturbe le bon déroulement de l’activité;
c) Apporter des modifications mineures au programme en raison de circonstances non prévisibles. Les politiques et les conditions commerciales des fournisseurs indiquées sur leur règlement prévalent sur les règles indiquées ci-dessus.
5. COMMUNICATION AVEC L’UTILISATEUR
L’utilisateur qui effectue une réservation sur la plateforme de VivoVenetia et sur ses sites liés consent à recevoir: a) une confirmation par email accompagnée d’un coupon en format pdf, indiquant les services achetés;
b) un email après l’exécution de l’activité l’invitant à évaluer le service reçu et, éventuellement, à partager des photos/vidéos réalisées pendant l’expérience. À cette fin, le visiteur est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité ci-dessous et des FAQ.
6. SERVICE À LA CLIENTÈLE
VivoVenetia offre un service à la clientèle multilingue visant à répondre à tout type d’information par email à info@vivovenetia.com. Vous pouvez également contacter VivoVenetia par téléphone au +39 392 666 9252 (mobile). Pour le service après-vente, vous pourrez contacter directement le partenaire qui offre l’activité: les indications seront fournies sur le coupon de réservation.
7. GARANTIE DES PRIX
Tous les prix publiés sur la plateforme sont indiqués par personne, sauf indication contraire en cas de groupe. Ces prix sont exprimés en Euro (€). La conversion possible du prix en différentes devises se fait automatiquement et ne correspond pas au taux prélevé sur votre carte de crédit. Tant que la réservation n’a pas été confirmée, les prix peuvent être sujets à changement, sans préavis.
Tous les tarifs publiés sur la plateforme incluent la TVA, sauf indication contraire. Les prix ne comprennent pas les pourboires ou les taxes variées, l’assurance personnelle et tous les autres éléments qui ne sont pas spécifiquement indiqués dans la description de l’offre.
La plateforme peut publier des tarifs plus bas en cas d’offres promotionnelles. Ces tarifs exceptionnels peuvent conduire à des restrictions et à des conditions spéciales. Le consommateur est invité à prendre connaissance de façon approfondie, des conditions de prix avant d’acheter.
8. DROIT D’AUTEUR ET MARQUES DE COMMERCE
En conformité avec les dispositions de la loi no 633/1941 et des modifications et/ou ajouts ultérieurs, veuillez noter que les contenus, les marques, les logos et toutes les données relatives au service d’intermédiation offert par la plateforme sont la propriété exclusive de VivoVenetia. L’utilisateur, qui accède et qui s’est inscrit à la plateforme, accepte expressément ces dispositions et se déclare conscient des conséquences en cas de violation.
Le contenu de la plateforme Web multilingue de VivoVenetia (http:www.vivovenetia.fr) et des sites qui lui sont liés est protégé par le droit d’auteur (copyright © 2020 VivoVenetia Tous droits réservés).
9. LIMITATION DE L’UTILISATION A USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL
VivoVenetia autorise l’utilisateur à utiliser les contenus de la plateforme Web et des sites liés uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Sauf indication contraire, la reproduction, l’impression et la distribution du contenu de la plateforme sont strictement interdites sans l’autorisation écrite préalable de VivoVenetia (demande à envoyer directement à: cecile@vivovenetia.com. L’utilisateur dégage expressément VivoVenetia de toute responsabilité à l’égard de toute personne qui utilise le site d’une manière incompatible avec ces conditions d’utilisation et la loi en vigueur. L’utilisateur accepte de ne pas utiliser ce site pour faire des demandes spéculatives, fausses ou frauduleuses, de ne pas utiliser de robots ou d’autres moyens automatisés pour accéder à ce site, sauf autorisation expresse de VivoVenetia. En outre, il s’engage et garantit que: (A) il n’a pas déjà été suspendu par VivoVenetia; (B) il n’est pas un concurrent direct de VivoVenetia; (C) il ne possède, ou n’a pas possédé, plus d’un compte VivoVenetia à un moment donné; (D) il a le plein pouvoir et l’autorité d’accepter ces Conditions générales d’utilisation des services et il ne viole aucune autre entente à laquelle il a adhéré. Dans tous les cas, il est interdit à l’utilisateur de publier ou de transmettre à travers la plateforme des contenus offensants, illégaux, diffamatoires, irrespectueux de la vie privée ou contenant de la publicité ou une sollicitation à l’égard de services tiers.
10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VivoVenetia qui assume la promotion et la publicité des services entre le Client Final/ Visiteur et le Partenaire n’est pas partie entre ces derniers; la responsabilité des services d’information et exécution de services acquis incombe donc au Partenaire. VivoVenetia ne sera en aucun cas responsable des dommages suivants: (a) la perte de données; (b) la perte de profits ou de revenus prévus; (c) la perte d’activités; (d) la perte d’opportunités; (e) la perte de clientèle ou l’atteinte à la réputation; (f) les pertes subies par des tiers; (g) des dommages indirects, particuliers ou autres, résultant ou découlant de l’utilisation de la plateforme de VivoVenetia et de ses sites liés, indépendamment de ces modalités. VivoVenetia ne peut être responsable de coïncidences ou de problèmes éprouvés par des clients individuels, de blessures, de dommages, de pertes, d’accidents, de retards ou d’irrégularités, de dépenses entraînées par le manquement de la part de toute personne ou société de services, ou de tout véhicule, y compris les services achetés en utilisant la plateforme. En outre, VivoVenetia ne peut être tenue responsable pour toute maladie, émeute ou manifestation, condition météorologique, ou de tout vol, conflit de travail, bris de machines, acte de guerre et/ou de terrorisme, défaut d’un véhicule de transport ou pour toutes autres causes hors de son contrôle. Les services de VivoVenetia sont fournis « TELS QUELS » et « TELS QUE DISPONIBLES », comme cela est indiqué par le fournisseur concerné, sans responsabilité ni aucune garantie (expresse ou implicite par la loi) de la part de VivoVenetia.
11. LIENS
La plateforme Web multilingue de VivoVenetia contient des liens vers des sites tiers. Ces sites ne sont pas sous le contrôle direct de VivoVenetia, qui ne peut en aucun cas assumer la responsabilité de leur contenu. VivoVenetia fournit ces liens à titre de service et précise qu’un lien ne signifie pas une affiliation avec le site lié. Les sites liés sont détenus par les vendeurs ou les fournisseurs de services, indépendants de VivoVenetia, qui ne peut donc pas garantir quoi que ce soit au sujet du déploiement de leurs services ou pratiques commerciales.
12. MESSAGES PRIVES, COMMENTAIRES ET PARTAGES DE PHOTOS ET DE VIDEOS
Lorsque l’utilisateur fournit une évaluation et/ou lorsqu’il partage une photo ou une vidéo amateur, il accepte que celles-ci soient affichées sur la page du fournisseur, sur notre site, sur nos médias sociaux, sur le site du fournisseur ou sur celui de l’un de nos partenaires affiliés afin de pouvoir informer les autres utilisateurs de la qualité de l’expérience.
En publiant des commentaires, des photos et des vidéos sur la plateforme Web, l’utilisateur accepte de: (A) céder et rendre utilisable à titre gratuit les droits découlant de l’utilisation de ses avis, des photos et des vidéos avec libération expresse (loi no 633/1941) en faveur de VivoVenetia de toute demande d’indemnisation quant à l’utilisation légitime du matériel donné. Ces commentaires, photos et vidéos seront disponibles gratuitement pour être lus, publiés, traduits et distribués par tout moyen et sur tout type de support, y compris à des fins de publicité et de promotion par d’autres, étant donné le consentement fourni par l’utilisateur à VivoVenetia.
Des avis inexacts, non pertinents, ou qui contiennent des éléments illégaux ou jugés offensants seront retirés et feront l’objet d’une déclaration aux autorités judiciaires, si requis par la loi. VivoVenetia se réserve expressément le droit d’annuler ces avis, sans fournir aucun motif ni préavis, et d’interdire à l’utilisateur toute utilisation ultérieure de la plateforme Web en supprimant son compte. Si des critiques sont jugées offensantes, diffamatoires ou illégales à l’égard de VivoVenetia ou de l’un de ses fournisseurs, les intéressés se réservent le droit d’intenter une action en justice.
L’utilisateur accepte de ne pas publier ni de diffuser des informations protégées par le droit d’auteur ou par d’autres droits protégés, sans le consentement exprès du titulaire du droit lui-même. Il accepte par-là même d’indemniser VivoVenetia en cas d’action juridique découlant de tout manquement à ces droits.
13. VIE PRIVÉE
VivoVenetia tient à informer le Visiteur / Client Final du fait que toute information personnelle divulguée à la plateforme web multilingue et sites liés sera utilisée comme écrit dans la politique de confidentialité que nous vous invitons à consulter de façon attentive dans la totalité de son contenu. Les renseignements personnels demandés et recueillis au cours du processus d’ ACHAT, dans le respect de la loi sur la vie privée [décret-loi n ° 196 de 2003, « Code concernant la protection des données personnelles » et modifications ultérieures et / ou ajouts]: a) sont collectés et traités par voie électronique et / ou mécaniquement à l’objet et aux fins de l’exécution du contrat pour la livraison d’événements, les services et la gestion interne; b) les adresses e-mail seront utilisées pour envoyer des informations et des performances de données de ce contrat; c) ils seront traités par le personnel de Vivovenetia, et par nos partenaires autorisés pour l’exécution du contrat et comme mentionné au point a; d) peuvent être communiqués à des tiers, dûment délégués par ces parties, dans le but de la bonne réalisation des activités acquises, mais dans aucun autre cas être transférés, vendus ou troqués
Est propriétaire du traitement des données à caractère personnel pour « Vivo SRL” Anne Cécile Rousset en la personne du représentant légal Anne Cecile Rousset basé à 30173 Venise, via Ca’ Rossa 93/A (P. Iva 04383730274), enregistrée auprès du C.C.I.A.A. . Venise – Rea nr: VE-381160, PEC: vivosrls@pec.it. Le propriétaire du traitement des données est la personne désignée comme le représentant légal du partenaire fournisseur de la prestation choisie. Les consommateurs, en acceptant ces Conditions Générales, acceptent le traitement des données personnelles conformément au décret législatif n. 196/2003 et modifications et / ou ajouts ultérieurs.
14. CHANGEMENTS
VivoVenetia peut modifier, compléter ou supprimer ces Conditions générales d’utilisation ainsi que d’autres documents publiés sur la plateforme, ou toute partie de ceux-ci, à tout moment et à son entière discrétion, si elle l’estime nécessaire pour des raisons juridiques ou techniques, ou même à la suite de changements apportés aux services offerts et à l’agencement de la plateforme de VivoVenetia et de ses sites liés. À cet effet, VivoVenetia informera les parties intéressées de tout changement à l’aide d’un préavis qui obligera l’acceptation des nouveaux termes juridiques.
15. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les termes et les conditions ainsi que la prestation des services offerts sur la plateforme Web multilingue de VivoVenetia et ses sites Web liés sont réglementés et régis par le droit italien et tout litige sera soumis exclusivement aux tribunaux italiens de compétence. Le présent texte des Conditions générales d’utilisation ainsi que celui d’autres documents sur la plateforme sont une traduction en français des documents originaux en italien. En cas de litige, d’incohérence ou de divergence entre l’italien et les traductions dans d’autres langues, le texte italien prévaudra. En cas de litige pouvant survenir relativement à l’interprétation, à l’exécution et à la cessation de cette relation, les parties reconnaissent la compétence exclusive de la Cour de Venise, conformément aux dispositions de la Loi sur les consommateurs faisant référence au Code de la consommation italien (Décret législatif 206 de 2005).
2. CONDITIONS DE VENTE DES VOYAGES A FORFAIT
DISCIPLINE APPLICABLE : la vente de forfaits touristiques est réglementée - jusqu'à son abrogation en vertu de l'article 3 du décret législatif n° 79 du 23 mai 2011 connu sous le nom de "Code du tourisme" - par la loi n° 1084 du 27/12/1977 portant ratification et application de la Convention. Est respectée la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées qui vise à conférer aux consommateurs un niveau élevé et uniforme de protection de leurs droits en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyage liées.
POINTS CLÉS
Les informations suivantes seront communiquées par l’organisateur ou le détaillant avant la signature du contrat :
- l’itinéraire avec les dates et le nombre de nuitées comprises;
- les moyens de transport fournis, les dates et heures de départ et de retour, le lieu des escales et des correspondances;
- les caractéristiques de l’hébergement;
- les repas fournis;
- les visites ou les autres services compris;
- dans le cas d’un voyage de groupe, la taille approximative du groupe;
- la langue dans laquelle les services touristiques seront fournis, le cas échéant;
- l’adéquation du voyage aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur;
- les coordonnées de contact;
- le prix total du forfait incluant les taxes et tout autre coût supplémentaire;
- les modalités de paiement;
- le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat pour cette raison;
- les conditions applicables relatives aux passeports et aux visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires;
- une mention indiquant que le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait, moyennant le paiement de frais de résiliation appropriés, ou de frais de résiliation standards réclamés par l’organisateur;
- des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résiliation du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance en cas d’accident, de maladie ou de décès.
La confirmation du contrat doit également comporter les informations suivantes:
- les exigences particulières du voyageur que l’organisateur a acceptées;
- une mention indiquant que l’organisateur est responsable de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat et est tenu d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté;
- les coordonnées de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et du représentant local de l’organisateur, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement et efficacement l’organisateur;
- une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité;
- pour les mineurs non accompagnés, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur;
- des informations sur les procédures de traitement des plaintes;
- le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur.
En temps utile avant le début du forfait, l’organisateur remet au voyageur les reçus, bons de voyage, billets et informations nécessaires au voyage.
Majoration du prix
Les majorations du prix (limitées à 8 % dans la plupart des cas) ne sont permises que si le contrat prévoit expressément cette possibilité (auquel cas le voyageur peut également avoir droit à une réduction) et si elles sont la conséquence directe d’une évolution:
- du coût du carburant ou d’autres sources d’énergie;
- d’une augmentation des taxes ou redevances imposées par un tiers;
- des taux de change.
Toute majoration du prix doit être notifiée au plus tard 20 jours avant le début du forfait.
Résiliation du contrat
Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.
Le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait (en s’acquittant des frais appropriés).
Le voyageur peut également résilier le contrat (sans frais) si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Le voyageur a dans ce cas droit à un remboursement intégral mais pas à un dédommagement supplémentaire.
Exécution du forfait
L’organisateur du forfait est responsable de l’exécution des services de voyage compris dans le contrat, même si ceux-ci sont exécutés par d’autres prestataires. Des règles sont applicables en cas de non-conformité, de résiliation et en matière de dédommagement:
- si l’un des services de voyage n’est pas exécuté conformément au contrat de voyage, l’organisateur remédie à la non-conformité sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés;
- lorsqu’une part importante des services de voyage ne peut être fournie comme prévu, d’autres prestations appropriées, de qualité égale ou supérieure, doivent être proposées sans coût supplémentaire;
- lorsqu’il est impossible, en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», d’assurer le retour du voyageur, l’organisateur supporte les coûts de l’hébergement nécessaire, pour une durée maximale de trois nuitées;
- lorsqu’une non-conformité perturbe considérablement l’exécution d’un forfait et que l’organisateur n’y remédie pas, le voyageur peut résilier le contrat sans payer de frais de résiliation.
En cas d’insolvabilité de l’organisateur, une garantie supplémentaire est prévue. VIVO SRL s’appuie sur le fond de garantie « Vacanze Felici ».
Cette directive ne s’applique pas aux prestations:
- couvrant une période de moins de 24 heures, à moins qu’une nuitée ne soit incluse;
- proposées à titre occasionnel, dans un but non lucratif et à un groupe limité de voyageurs uniquement;
- achetées en vertu d’une convention générale conclue pour l’organisation d’un voyage d’affaires ou professionnel.
En règle générale, les pays de l’UE ne peuvent pas introduire de réglementations prévoyant un niveau de protection différent de celui de cette directive. Ces nouvelles mesures doivent être mises en application au plus tard le 1er juillet 2018.
Cette directive abroge la directive 90/314/CEE avec effet au 1er juillet 2018. Et s’applique depuis le 1er juillet 2018.
TERMES CLÉS
Forfait: dans la plupart des cas, il s’agit de la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage (par exemple vol, train et/ou hébergement) aux fins du même voyage et généralement achetés auprès d’un seul point de vente. Ces services sont sélectionnés avant que le voyageur ait accepté de payer, et sont vendus à un prix tout compris et sous la dénomination de forfait.
Prestation de voyage liée: au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage, ne constituant pas un forfait entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels. Cela s’applique également:
- lorsque des services séparés ont été sélectionnés et payés à l’occasion d’une seule visite au point de vente; ou
- lors de l’achat d’au moins un service de voyage supplémentaire auprès d’un autre professionnel au plus tard 24 heures après la réservation du premier service de voyage.
ANNULATION PAR LE VOYAGEUR AVANT LE DÉBUT DU SEJOUR À FORFAIT :
Le voyageur qui souhaite annuler son départ et rompre le contrat, pour des raisons autres que celles mentionnées ci-dessus, se verra facturer, conformément à l'art. 41 du Code du tourisme, une pénalité comme suit: 25 % des frais de participation pour les retraits jusqu'à 30 jours à compter de la date de départ ; 50% entre 30 et 8 jours avant le départ, 75 % des frais de participation pour un retrait jusqu'à 8 jours après la date de départ. Aucun remboursement ne sera effectué après ce délai. Pour les voyages individuels ou sur mesure, les frais seront stipulés dans le contrat de voyage.
L'ASSURANCE DES FRAIS MÉDICAUX
Comme Tour Operator, vivovenetia è travers l’agence de voyage « vivo experience » est couvert par l'assurance responsabilité civile Europ Assistance n.9379885. Aucune autre assurance, bagages, maladie, rapatriement n’est inséré à l’intérieur du séjour à forfait.
REMPLACEMENTS ET MODIFICATIONS PRATIQUES : le client qui renonce peut être remplacé par une autre personne à condition que :
a) Vivovenetia soit informé par écrit au moins 7 jours ouvrables avant la date prévue pour le départ, en recevant en même temps la notification des coordonnées du cessionnaire ; b) le remplaçant remplit toutes les conditions pour l'utilisation du service (art. 39 du code civil italien). ) et notamment les exigences relatives au passeport, aux visas, aux certificats de santé ; c) la personne qui prend la relève rembourse à l'organisateur tous les frais engagés pour procéder au remplacement à hauteur de 50 €. Le cédant et le cessionnaire sont également solidairement responsables du paiement du solde du prix et des montants visés à la lettre c) du présent article. En ce qui concerne certains types de services, il peut arriver qu'un prestataire de services tiers n'accepte pas la modification du nom du cessionnaire, même si elle est effectuée dans le délai visé au point a) ci-dessus. L'organisateur ne sera donc pas responsable de la non-acceptation du changement par des prestataires de services tiers. Cette non-acceptation sera rapidement communiquée par l'organisateur aux parties concernées avant le départ. Le client peut également demander un changement de séjour ou de date, à condition d'en informer l'organisateur au moins 4 semaines avant le séjour initialement réservé et contre paiement d'une taxe de changement de 50 € par personne.
RECLAMATIONS ET PLAINTES : tout manquement dans l'exécution du contrat doit être contesté par le consommateur sans délai afin que l'organisateur ou l'accompagnateur puisse y remédier rapidement. Le consommateur doit, sous peine de déchéance, formuler une réclamation en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou PEC, à l'organisateur ou au vendeur, au plus tard dans les 10 jours ouvrables à compter de la date de retour au lieu de départ.
REGIME DE RESPONSABILITE : l'organisateur est responsable des dommages causés au touriste en raison de l'inexécution totale ou partielle des prestations contractuellement dues, qu'elles soient effectuées par lui personnellement ou par des prestataires de services tiers, sauf s'il prouve que l'événement est le résultat des actions du touriste (y compris les initiatives prises de façon autonome par ce dernier lors de l'exécution des prestations touristiques).
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ET COMPLÉMENTAIRE
L'agence de voyage « VIVO EXPERIENCE » n° 2466/2017, prot. n° 54056 du 20/06/2017, Province de Venise dispose d'une police d'assurance Europ Assistance .9379885 pour la responsabilité civile prévue par la loi.
FONDS DE GARANTIE : (Art. 51 Code du tourisme)
Les forfaits touristiques vendus dans le cadre du contrat régi par les présentes conditions générales bénéficient de la garantie suivante pour le remboursement du prix payé pour l'achat du forfait touristique et le retour immédiat du touriste, en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'agent de voyage intermédiaire ou de l'organisateur, enregistrée auprès de Fondo Vacanze Felici.
JURIDICTION COMPÉTENTE :
Le tribunal compétent pour tout litige est celui du siège social de l'organisateur.
3. Traitement des données personnelles en vertu du règlement de l’UE 2016/679 (« GDPR »)
Le présent document a pour but d’expliquer comment VivoVenetia utilise et gère les informations personnelles de ses visiteurs et clients afin de respecter la législation en vigueur protégeant la vie privée conformément au règlement de l’UE 2016/679 (« GDPR »). Les informations suivantes concernent toutes les plateformes Web de VivoVenetia dont vivovenetia.fr, sites multilingues et autres sites, newsletters, forums, partenaires sociaux, etc.
QUELS TYPES DE DONNÉES NOUS COLLECTONS ?
Cette page a le but de vous dire comment nous traitons les données que nous recueillons.
Données fournies par l’utilisateur
Quand vous acheter un service sur notre site, nous vous demandons de nous fournir les informations suivantes : Nom, adresse complète, numéro de téléphone et email.
Données tierces
Si vous fournissez des données personnelles de tiers, par exemple celles de vos amis ou des membres de la famille (en particulier avec le mode d’achat de cadeaux), vous devez vous assurer que ces sujets sont correctement informés et ont consenti au traitement des données comme explicité dans ce document.
Données concernant des mineurs
Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas nous fournir de données personnelles. Nous ne prenons aucune responsabilité pour les déclarations trompeuses de votre part.
Données que nous collectons automatiquement
Nous collectons les données suivantes que vous utilisez telles que les données techniques. Par exemple, nous récupérons l’adresse IP du navigateur de votre ordinateur dont la position actuelle (approximative) de l’instrument que vous utilise. Les données sont collectées à l’aide de cookies ou de technologies similaires. Pour plus d’informations, veuillez consulter la section « cookies ». Nos données sont conservées sur un serveur en France (OVH). Les données que vous fournissez dans notre système de réservation sont gérés par un logiciel externe aves de la société datagest.
- Comment utilisons-nous les données collectées?
Nous utilisons les données collectées pour vous offrir notre service et pour vous informer de nos activités commerciales en vous offrant un service personnalisé.
1.1. Les données renseignées sont nécessaires pour garantir l’accès à nos services :
Nous les utilisons pour :
- Création de voter compte sur le système de booking qui nous utilisons, gestionnaire aves de la société datagest.
- Communications liées à la fourniture du service
- messagerie entre vous, nous et nos partenaires
- remplir nos obligations administratives et fiscales dont l’émission de facture, quand requis par la loi.
Nous utilisons également vos données pour améliorer la mise en œuvre du service, grâce aux traitements suivants:
- Détection de la position actuelle (approximative) facilitant la vision d’événements à proximité et d’autres données qui peuvent être utilisées pour étude de marché et enquêtes sur le degré de satisfaction de l’utilisateur.
- La fourniture de données personnelles est obligatoire exclusivement pour les services de traitement nécessaires à la fourniture des offres Vivovenetia. La fourniture de données supplémentaires est facultative à des fins promotionnelles et de profilage.
1.2. Voulez-vous être informés de nos activités commerciales ?
Nous utilisons les données collectées, après votre consentement express, pour vous informer des activités promotionnelles susceptibles de vous intéresser par e-mail, appels téléphoniques, newsletter, etc.
1.3. Profilage
Nous traitons les données collectées, après votre consentement express, pour analyser les choix de consommation, vos habitudes, afin de vous proposer des offres de plus en plus personnalisées selon vos centres d’intérêts.